courtier assurance dommage ouvrage à Perpignan, Pyrénées-Orientales 66

Courtage d’assurance dommage ouvrage

CREDITS ASSUR vous accompagne et vous conseille à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales (66) dans le cadre de votre recherche d’assurance dommage ouvrage.

Nos courtiers travaillent auprès de nombreux assureurs afin de trouver les meilleures assurances dommage ouvrage au tarif le plus compétitif.

 

Qu’est-ce qu’une assurance Dommage Ouvrage ?

La loi Spinetta de 1978 a instauré l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette mesure permet de protéger le maître d’ouvrage, que ce soit une personne physique ou morale. L’assurance Dommage Ouvrage permet de rembourser les dommages relevant de la garantie décennale des artisans ayant réalisé les travaux, sans attendre qu’une responsabilité soit établie. La période de validité de l’assurance est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle bénéficie non seulement à celui qui construit ou fait réaliser les travaux, mais aux propriétaires successifs lors des 10 années suivant l’achèvement des travaux. Ce point est utile en cas de vente pour rassurer les acheteurs sur la construction.

Les assujettis qui doivent souscrire à cette assurance :

– Le propriétaire de l’ouvrage

– Le mandataire (syndic de copropriété par exemple sur des travaux portant sur les parties communes de la copropriété)

– Le promoteur immobilier ou le vendeur d’immeuble à construire

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Que permet de couvrir l’assurance Dommage Ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage permet de réparer les défauts de construction qui compromettent la solidité de la structure et la rendent inhabitable ou inutilisable pour son usage prévu.

Les malfaçons qui sont assurés par la Dommage Ouvrage peuvent être :

  • Fissures importantes ;
  • Problèmes d’isolation ;
  • Effondrement de plafond ;
  • Infiltrations d’eau ;
  • Affaissement des sol

Les garanties des assurances dommage ouvrage

  • Assurance dommage ouvrage obligatoire ;
  • Dommages matériels subis par les éléments d’équipement ;
  • Dommages immatériels ; Dommages matériels subis par les existants ;
  • Responsabilité civile maître d’ouvrage
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Les options des assurances dommage ouvrage

  • La garantie TRC (Tous Risques Chantier). Elle fonctionne de la déclaration d’ouverture de chantier jusqu’à la réception des travaux. La garantie tous risques chantier couvre les matériaux et équipements nécessaires pour les travaux de réalisation de la maison. Malgré les assurances des intervenants elle permet une indemnisation rapide afin de ne pas bloquer le chantier.

  • L’Assurance CRN (Constructeur Non Réalisateur). Elle couvre la responsabilité civile décennale du CRN. Elle prend en charge les dommages couverts par les décennales des artisans afin d’indemnisé plus rapidement les assurés. Elle est nécessaire pour le professionnel qui fait construire pour revendre mais également pour le particulier en cas de revente dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Cas d’exclusion de la garantie Dommage Ouvrage

L’assurance dommage Ouvrage ne couvre pas le maître d’ouvrage :

  • En cas de dol (agissement trompeur ou dissimulateur en vue d’obtenu le consentement) .
  • En cas de dégradation volontaire de l’ouvrage .
  • En cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou d’usage anormal de l’ouvrage .
  • En cas de cause étrangère de dégradation ne pouvant être imputée au constructeur.
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À la recherche d’une assurance Dommage Ouvrage à Perpignan, dans le 66 ou en France Métropolitaine ?

Notre agence de courtage CREDITS ASSUR à Perpignan vous aide à trouver le contrat d’assurance Dommage-Ouvrage qui sera le plus adapté. Pour obtenir un devis en assurance Dommage Ouvrage adapté à vos besoins et surtout qui couvre correctement, contactez-nous dès maintenant.

Les documents à nous communiquer seront les suivants (liste non exhaustive, selon si c’est une zone inondable, un terrain argileux, une maison mitoyenne…) :

  • Ensemble des devis ;
  • Ensemble des assurances décennales ;
  • Plans ;
  • Permis de construire ;
  • Contrat de Maîtrise d’œuvre, d’architecte ou de coordination des travaux s’il y en a ;
  • Etude de sol d’il y en a eu.

Pourquoi choisir CREDITS ASSUR pour votre assurance Dommage Ouvrage ?

Nous sommes courtiers pour les compagnies partenaires et nous choisirons le contrat d’assurance Dommage Ouvrage le plus adapté à vos besoins et le plus optimisant financièrement. De plus, nous avons une agence physique pour vous accueillir au 13 rue Hector Guimard, 66000 Perpignan.

Que vous soyez à Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales (66) ou n’importe où sur le territoire français pour une étude d’assurance dommage ouvrage à distance, contactez nous !

Assurance Dommage Ouvrage – Formulaire

Vous souhaitez souscrire une assurance Dommage Ouvrage ? Utilisez notre formulaire de contact, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

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