courtier assurance emprunteur – Perpignan & Pyrénées-Orientales 66

Quelles sont les garanties de l’assurance emprunteur ?

• 1. Décès (DC) : Cette garantie couvre le solde du prêt en cas de décès de l’emprunteur. Ainsi, en cas de décès, l’assurance rembourse la totalité ou une partie du capital restant dû, évitant ainsi la transmission de la dette aux héritiers.
• 2. Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : c’est un état d’invalidité qui empêche définitivement d’assuré, d’avoir une activité rémunérée et cet état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour exercer les 5 actes de la vie courante (les repas, la toilette, les déplacements à l’intérieur du logement, l’habillement et transfert de position). Dans cette situation, la compagnie d’assurance rembourse entièrement le prêt immobilier, permettant ainsi aux emprunteurs de conserver la propriété financée.
• 3. Invalidité Permanente et Totale (IPT) : En cas d’invalidité permanente et totale de l’emprunteur, l’assurance prend en charge le remboursement du prêt. Cela peut être dû à une maladie ou à un accident qui rend impossible la reprise de l’activité professionnelle.
• 4. Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : Cette garantie couvre les mensualités du prêt si l’emprunteur est temporairement incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure. La garantie ITT prend généralement fin dès que vous atteignez l’âge de 65 ans ou lorsque vous déclarez votre départ à la retraite. C’est la garantie qui fonctionne le plus couramment.
• 5. Invalidité Partielle Permanente (IPP) : En cas d’invalidité partielle permanente de l’assuré, l’assurance peut prendre en charge une partie du remboursement du prêt. Cette indemnisation est généralement calculée en fonction du pourcentage d’invalidité. Par exemple, si l’invalidité est réalisée à 50%, l’assurance peut couvrir 50% du montant des mensualités du prêt. Ainsi, l’emprunteur n’aura à assumer que la partie non couverte, ce qui peut considérablement alléger sa charge financière dans un moment difficile.

Quelles sont les différences de garantie possibles ?

• 1. La quotité d’assurance va définir la part de la mensualité qui sera prise en charge en cas de survenance de sinistre sur l’un des emprunteurs. Un assuré ayant une quotité de 100% aura 100% de sa mensualité pris en charge en cas de sinistre contre 50% uniquement par exemple si les assurances ont été faites sur une quotité de 50%.
• 2. Les modalités de remboursement sont très importantes : l’indemnisation peut être indemnitaire ou forfaitaire. Indemnitaire : proportionnelle à la diminution de revenus consécutive au sinistre (attention, ce type d’indemnité tient compte de l’indemnité éventuellement versée par la sécurité sociale ou un contrat de prévoyance entreprise. Ce type d’indemnité est déconseillé notamment aux fonctionnaires qui peuvent avoir des couvertures longues). Forfaitaire : c’est-à-dire fixée à la souscription du contrat en fonction du profil de l’assuré et de son niveau de couverture, quelles que soient les aides reçues par ailleurs.

• 3. La durée de franchise. Elle est à prendre en compte lors des arrêts de travail (cas de l’ITT). Elle est généralement de 90 jours. Elle peut être réduite à 60j ou 30j notamment, ce qui a du sens, notamment pour les personnes travaillant à leur compte. A l’inverse elle peut être de 180 jours, notamment pour les fonctionnaires du fait de leur période plus longue de carence avant d’avoir une baisse de revenus constatée.
• 4. Les exclusions. Elles sont précisées dans les conditions générales des contrats d’assurance. Les points de différences entre les compagnies et les contrats interviennent notamment sur les sports à risques qui y sont défini. Il y a souvent des possibilités de faire racheter les exclusions, si vous souhaitez être couvert pour un sport exclu. Le cas échéant, il convient de trouver le contrat le plus adapté à vos habitudes pour avoir une couverture optimum. 

Les étapes pour changer d’assurance emprunteur

• 1. Souscription du nouveau contrat. Avant de résilier votre assurance actuelle, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance pour assurer la continuité de la couverture de votre prêt immobilier. Cela implique la constitution de votre dossier d’assurance, y compris les formalités médicales. Le nouveau contrat doit satisfaire au moins 11 des 18 critères de garanties fixés par votre banque pour les garanties telles que le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP). , ainsi que l’incapacité temporaire totale (ITT) conformément au principe d’équivalence du niveau de garanties.
  => nous vous proposerons un accès en ligne direct (renvoyer sur le simulateur et/ou formulaire de demande de contact).
• 2. Envoyer l’attestation d’assurance à votre banque. Une fois le nouveau contrat souscrit, vous devez transmettre l’attestation d’assurance à votre banque pour qu’elle évalue l’équivalence des garanties. Cette demande de substitution d’assurance doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique. Le délai de résiliation commence à courir à compter de la date de l’envoi de la lettre. Il est recommandé d’entamer cette démarche environ 3 à 4 mois avant l’échéance du contrat pour avoir suffisamment de temps pour trouver une nouvelle assurance et en informer la banque. 
  => nous nous occupons des démarches avec la banque pour vous.

La loi Lemoine (septembre 2022)

Depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi Lemoine pour tous les prêts immobiliers dont le montant assuré par individu est inférieur à 200 000 €, il n’est plus requis de compléter un questionnaire médical ni de subir un examen médical. De plus, il est nécessaire que le terme du remboursement survienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré, conformément aux dispositions de la loi du 28 février 2022 visant à promouvoir un accès plus équitable, plus simple et plus transparent au marché de l’emprunteur.

Cette loi est venue renforcer la loi Lagarde, adoptée en France en 2010. Elle vise à améliorer la transparence et la protection des consommateurs dans le domaine des crédits à la consommation et des prêts immobiliers. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, de favoriser la concurrence, d’obliger les prêteurs à fournir des informations claires et standardisées, de limiter les taux d’intérêt excessifs et interdire certaines pratiques abusives.