Mentions légales
En vigueur au 22/12/2023
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site credits-assur.fr les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’ÉDITEUR
L’édition et la direction de la publication du site credits-assur.fr est assurée par la CREDITS ASSUR, domiciliée au 13 rue Hector Guimard, 66000 Perpignan, dont le numéro de téléphone est le 06 73 42 48 36, et l’adresse e-mail contact@credits-assur.fr.
ARTICLE 2 : L’HÉBERGEUR
L’hébergeur du site credits-assur.fr est la Société Ionos, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 09 70 80 89 11.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
Le site credits-assur.fr est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site credits-assur.fr ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : UTLISATION DES DONNÉES
Quels types de de données personnelles collecte CREDITS-ASSUR ?
Les données collectées par le site credits-assur.fr varient selon l’activité de crédits ou assurances. Elles sont généralement sur les points suivants :
Données relatives à votre identité, situation familiale et à vos coordonnées : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance , situation familiale..
Données relatives à votre situation professionnelle et financière : catégorie professionnelle, vos charges, vos revenus et votre banque actuelle ;
Données relatives à vos projets : type de projet, montant estimé du projet, etc….
Placement du contrat
Gestion et suivi de la clientèle
Quelle est la nature des traitements appliqués à vos Données par CREDITS-ASSUR ?
Dans le cadre de nos Services, vous nous fournissez des Données que nous traitons pour :
- La mise à disposition d’offres personnalisées / Devoir de conseil
- La comparaison d’offres personnalisées sur le Site / Etude du risque et/ou des conditions de couverture
- L’analyse, le reporting et les statistiques en vue de l’amélioration des Services de notre Site
- La mise en relation du Client avec un Partenaire, le cas échéant
- L’animation et la prospection commerciale de CREDITS-ASSUR
- Assistance en cas de sinistre (déclaration des sinistres, conseil pour l’acceptation des offres d’indemnité)
- Gestion des polices d’assurance (gestion administrative, gestion technique
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Lutte contre la fraude ou abus d’utilisation
- Traitement des réclamations portant sur l’activité
Mais également vous transmettre des communications commerciales et des informations, avec votre consentement notamment pour :
- Vous transmettre notre newsletter
- Vous recontacter par téléphone
- Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles
- Personnaliser les communications commerciales que nous vous adressons (offres et publicités ciblées)
- Répondre à nos obligations légales (prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que pour répondre à nos obligations en matière de prescription légale)
ARTICLE 5 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Voir notre politique de confidentialité
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site credits-assur.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 7 : DOMAINES D’ACTIVITÉ DE CREDITS ASSUR
La société CREDITS-ASSUR exerce sur le territoire français sur les domaines :
d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, catégorie Courtier,
d’Intermédiaire en assurance, catégorie Courtier,
Au titre de ces deux activités, la société CREDITS ASSUR est enregistrée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro 16005417. Toute vérification sur le site de l’ORIAS : https://orias.fr. Elle exerce ses activités sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), situé 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr – tél : 01.49.95.40.00).
En qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, catégorie courtier, CREDITS-ASSUR :
est régie par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.
Dans l’exercice de son activité, CREDITS ASSUR certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, mais notre analyse se fonde sur un nombre exhaustif de contrats de prêts immobiliers présents sur le marché. CREDITS ASSUR déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits. Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande.
En qualité d’intermédiaire en assurance, catégorie courtier, CREDITS ASSUR :
est régie par les articles L521-2 et suivants du Code des Assurances et les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés ;
respecte les dispositions du Code des Assurances, issues du décret n°2006-1091 du 30 août 2006, relatif au statut des IAS, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.
Dans l’exercice de son activité, CREDITS ASSUR certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs compagnies d’assurances mais notre analyse se fonde sur un nombre exhaustif de contrats d’assurances présents sur le marché. De plus CREDITS ASSUR déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances). Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec une compagnie d’assurance, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.
ARTICLE 8 : CREDITS
- Crédits immobiliers
Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation.
Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, CREDITS ASSUR vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond
- Regroupements de crédits
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit.
Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE NOTRE OFFRE DE PARRAINAGE EN CRÉDITS IMMOBILIERS
Des chèques cadeaux seront remis à tout « Parrain » dès lors que son parrainage remplit les conditions cumulatives ci-après détaillées :
Le Parrain, doit remplir le formulaire mis à sa disposition pour cette offre avec les coordonnées (nom, téléphone et adresse électronique) d’une ou plusieurs personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine appelée « Filleul », ainsi que son nom et son adresse mail.
Le filleul est alors contacté pour une étude de son projet, par téléphone et/ou mail.
Le filleul est considéré comme tel uniquement s’il répond à la demande de contact et a un projet dans les 3 mois qui suivent. A partir de cette durée, le filleul ne sera plus considéré comme tel.
Toute demande de récompense en dehors de cette période sera refusée.
Le parrainage sera validé lorsque le crédit immobilier souscrit par le Filleul, et enregistré comme tel, aura fait l’objet d’un déblocage des fonds par l’organisme prêteur et nous aura réglé ses honoraires de courtage.
Le parrain recevra 200€ de chèques cadeaux par projet immobilier financé sans limitation de projets et de Filleuls
Les chèques cadeaux sont de la société Kadeos, mentions légales consultables à l’adresse internet suivante : https://www.edenred.fr/kadeos/utilisateur
Ils seront distribués 2 mois maximum après le déblocage des fonds et le règlement du client avec une validité de 4 mois minimum.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE NOTRE OFFRE DE PARRAINAGE EN ASSURANCE EMPRUNTEUR
Des chèques cadeaux seront remis à tout « Parrain » dès lors que son parrainage remplit les conditions cumulatives ci-après détaillées :
Le Parrain, doit remplir le formulaire mis à sa disposition pour cette offre avec les coordonnées (nom, téléphone et adresse électronique) d’une ou plusieurs personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine appelée « Filleul », ainsi que son nom et son adresse mail ou nous transmettre ces informations directement par mail. Il ne doit délivrer aucun conseil ni aucune information sur le contenu d’un contrat d’assurance, ce qui sera fait par un conseiller CREDITS-ASSUR dument habilité.
Le filleul est alors contacté pour une étude d’assurance emprunteur ou changement d’assurances, par téléphone et/ou mail.
Le filleul est considéré comme tel uniquement s’il répond à la demande de contact et réalise une souscription d’assurance de prêt dans les 3 mois suivants la transmission des informations du parrain. A partir de cette durée, le filleul ne sera plus considéré comme tel.
Le parrainage sera validé lorsque l’assurance aura été souscrite par le Filleul, et sera mise en place.
Le parrain recevra 50€ de chèques cadeaux par assurance de prêt souscrite sans limitation de projets et de Filleuls. Le chèque cadeaux est édité par la société Kadeos, mentions légales consultables à l’adresse internet suivante : https://www.edenred.fr/kadeos/utilisateur
Ils seront distribués 2 mois maximum après le déblocage des fonds et le règlement du client avec une validité de 4 mois minimum.